Avec la loi sur l'électricité, la Suisse peut prendre ses responsabilités

La loi sur l'électricité, soumise au vote le 9 juin, ouvre de nombreuses opportunités pour la Suisse. Elle encourage non seulement le développement durable des énergies renouvelables, mais aide également la Suisse à se désengager plus rapidement des compensations climatiques dans les pays en développement. Et elle lui offre la base pour s'engager davantage en faveur d'une exploitation plus équitable et propre des matières premières critiques. 

Le Parlement a débattu pendant plus de deux ans de la loi sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables. En septembre 2023, le Conseil des Etats l'a adoptée à l'unanimité, le Conseil national avec seulement 19 voix contre. Il est rare qu'un projet de loi fasse l'objet d'un consensus aussi large. La loi est soutenue par les Verts et le PS, par le PLR, le Centre et le PEV ainsi que par une grande partie de l'UDC. Alors qu'Albert Rösti avait régulièrement exprimé son scepticisme à l'égard du changement climatique au cours des dernières années, le conseiller fédéral UDC et ministre de l'énergie défend aujourd'hui la loi sur l'électricité avec conviction. La Fondation Franz Weber a lancé un référendum contre cette loi, soutenu par l'UDC – contrairement à la position des experts en énergie du parti. C'est pourquoi la votation aura lieu le 9 juin 2024. 

Outre les politiques, une large alliance de l'économie et de la société civile se prononce en faveur du décret sur le manteau énergétique: les associations économiques comme Economiesuisse, l'Union suisse des arts et métiers et les secteurs de l'automobile, de la construction et de l'électricité ne sont pas les seuls à soutenir cette initiative. Des organisations environnementales comme Bird Life et Pro Natura, Greenpeace et le WWF, la Fondation suisse de l'énergie et l'Alliance climatique soutiennent également cette cause. Dans l'optique d'une justice climatique globale, le centre de compétence en matière de politique de développement Alliance Sud a également décidé de dire oui. Près de sept ans après l'adoption de la Stratégie énergétique 2050, la loi sur l'électricité arrive tardivement. Mais le compromis habilement et judicieusement équilibré crée, après des années de retard de la part de certains milieux politiques, les bases nécessaires pour que davantage d'électricité puisse être rapidement produite à partir de sources d'énergie renouvelables comme l'eau, le soleil, le vent et la biomasse. La loi: 

• Assure des avancées concrètes vers un bilan net de zéro CO2 dans le secteur de l'énergie. 

• Permet une plus grande efficacité énergétique et la sortie du nucléaire décidée par le peuple, tout en développant rapidement les énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire. Plus de 80% d'entre elles seront installées sur les bâtiments, les façades, au-dessus des parkings et le long des autoroutes. 

• Encourage le développement des énergies renouvelables en accord avec la protection de la nature et du paysage. 

• Favorise la sécurité d'approvisionnement en énergie locale. La guerre russe contre l'Ukraine montre à quel point les importations d'énergie en provenance de pays parfois dirigés de manière autocratique peuvent être risquées. Au lieu de laisser partir année après année huit milliards de francs pour le pétrole et le gaz à l'étranger, des investissements durables peuvent être réalisés en Suisse. 

• Est fortement dans l’intérêt de la Suisse, car nous savons depuis longtemps qu’elle se réchauffe deux fois plus que le reste du monde. 

Les compensations à l'étranger ne sont pas une alternative 

Le renouvellement de la politique énergétique à l'intérieur du pays par le biais de la loi sur l'électricité est également décisif pour éviter que la Suisse ne se décharge encore plus de sa responsabilité climatique sur les pays pauvres. Les compensations de CO2 dans les pays en développement ne peuvent pas se substituer à une protection climatique suffisante à l'intérieur du pays. De même, les compensations à l'étranger ne dispensent pas un pays de la tâche d'atteindre la neutralité climatique de manière autonome et avant 2050. 

Mais aujourd'hui, la Suisse soutient des projets climatiques à l'étranger dans le but d'imputer les réductions d'émissions obtenues dans le Sud à son objectif climatique national. Cela est certes autorisé par l'accord de Paris, mais avec sa part élevée à l'étranger, la Suisse est plutôt isolée au niveau international. Il n'est donc pas étonnant que le portail climatique indépendant Climate Action Tracker juge de manière critique les compensations suisses dans le cadre des accords bilatéraux avec les pays en développement et estime que les mesures climatiques concrètes de la Suisse sont jusqu'à présent «insuffisantes». 

Il est bien entendu important et dans son propre intérêt que la Suisse soutienne les pays plus pauvres dans leurs efforts de protection du climat. Mais ce soutien sous forme de subventions financières, de crédits à taux préférentiel, de coopération avec le secteur privé et de transfert de savoir-faire devrait prendre la forme d'un financement climatique international. De cette manière, les réductions de CO2 réalisées dans ces pays seront prises en compte à juste titre dans les plans nationaux de protection du climat des pays en développement concernés. 

La transition énergétique, une opportunité pour une meilleure régulation des matières premières critiques 

Les matières premières critiques telles que le cuivre, le lithium, le cobalt et les terres rares sont essentielles à la transformation renouvelable au moyen du photovoltaïque, de l'éolien et de l'électromobilité. Ces matières premières sont considérées comme «critiques» non seulement en raison des dépendances géopolitiques, des interruptions possibles de l'approvisionnement et de la hausse des prix, mais aussi parce qu'elles sont difficilement remplaçables par d'autres matériaux – et parce que leur extraction s'accompagne souvent de problèmes sociaux et écologiques. L'extraction des minéraux a souvent lieu dans des régions en conflit et des territoires où vivent les peuples autochtones. Il est essentiel de veiller à ce que les besoins en matières premières ne financent pas et ne prolongent pas les guerres. De même, les droits et les intérêts des peuples autochtones doivent toujours être préservés et leur consentement libre, préalable et éclairé à l'extraction des matières premières doit être respecté.  

Sur la base des Objectifs de développement durable (ODD), les entreprises d'extraction de matières premières devraient assumer leur responsabilité sociale dans les zones d'extraction et leur devoir de diligence en matière de droits humains tout au long de la chaîne de création de valeur. En complément de l'engagement volontaire des entreprises, une réglementation étatique est judicieuse, par exemple dans le cadre d'une nouvelle loi pour une plus grande responsabilité des multinationales, comme l'a décidé le Parlement européen le 24 avril sous forme d'une directive contraignante pour tous les États membres. 

La demande mondiale de matières premières critiques entraîne aujourd'hui des problèmes écologiques et sociaux dans le Sud. Pour minimiser les effets négatifs, il ne faut pas seulement des conditions propres et équitables pour leur extraction. Il est également essentiel de recycler encore plus systématiquement les appareils électriques dans notre pays et de faire progresser l'économie circulaire afin de n'extraire et de n'importer que la quantité réellement nécessaire à une transformation climatiquement neutre. 

Un pas décisif en matière de politique énergétique et climatique 

La loi sur l'électricité est un pas décisif dans la bonne direction en matière de politique énergétique et climatique. Si elle est rejetée, il faudra construire des centrales à gaz fossile et acheter de l'électricité à l'étranger. La sécurité de l'approvisionnement en électricité serait davantage mise sous pression et les objectifs climatiques d'ici 2050 approuvés par les urnes seraient hors de portée. Personne ne pourrait expliquer qu'un des pays les plus prospères abandonne la voie de la neutralité climatique convenue au niveau international en votant non le 9 juin. Surtout pas les habitants du Sud qui luttent déjà chaque jour contre les conséquences du réchauffement de la planète.