Helvetas s'oppose à la réforme de l'imposition des entreprises III
La réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), qui sera soumise au vote le 12 février prochain, remplace un mauvais régime fiscal par un autre et pourrait créer de nouveaux risques d’évasion fiscale. Ce sont les pays en développement qui paieront l’addition. C’est pourquoi Helvetas recommande de voter non.
Dans une perspective de politique de développement, il faudrait pourtant se réjouir que la Suisse révise sa fiscalité et supprime les privilèges fiscaux pour les entreprises, même si cela se fait uniquement sous la pression internationale. Ainsi la RIE III était censée adapter la politique fiscale suisse aux nouveaux standards de l’OCDE, de l’UE et du G20 et rendre moins attractif le paradis fiscal suisse pour les multinationales. Sauf que le résultat n’a plus rien à voir avec ces intentions initiales. Une forte majorité bourgeoise du Parlement a utilisé le projet de réforme pour remplacer d’anciens régimes fiscaux spéciaux par des nouveaux, et accentuer encore plus la compétition fiscale entre les cantons.
D’un point de vue de politique de développement, ce projet n’apporte donc aucune amélioration. Les réductions fiscales cantonales annoncées, et en particulier les nouveaux régimes fiscaux spéciaux proposés, incitent les entreprises à transférer leurs bénéfices en Suisse, évitant de payer des taxes dans les pays en développement où elles opèrent. La «patent box», les impôts bas sur le revenu, la taxe sur le capital et les déductions fiscales pour la recherche et le développement, peuvent en principe être utilisés comme instruments de transfert de revenus. L'introduction de la dénommée «patent box» engendre une fiscalité privilégiée pour les revenus issus de brevets. Ces instruments provoquent des ravages dans les pays en développement. Selon les estimations du Fonds monétaire international (FMI), ces pays perdent plus de 200 milliards de dollars à cause de l'évasion fiscale d’entreprises privées.
Les pays en développement seraient doublement pénalisés
En outre, ces nouveaux privilèges fiscaux, créés pour se conformer aux standards de l’OCDE, s’appliquent également aux entreprises nationales. Par conséquent des pertes fiscales d'au moins 1,5 milliard de francs par an sont prévues au niveau fédéral, et bien plus encore au niveau des cantons. Le déficit que ces mesures entraineront pour les finances fédérales exacerbera la pression pour faire des économies dans la coopération au développement. Ainsi les pays en développement feront une nouvelle fois les frais de ce projet de loi. Cette situation n’est pas acceptable.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont laissé passer leur première chance d’abolir une fois pour toutes les privilèges fiscaux en faveur d'un régime fiscal plus équitable, notamment pour les pays en développement. Ce projet de loi ne supprime pas l'injustice et conduit à de nouvelles mesures d’économies dans le secteur public.
Si les électeurs rejettent le projet de loi, le Conseil fédéral devra rapidement proposer un nouveau projet de réforme à même de rallier une majorité, respectant l’injonction de l'OCDE à abolir de manière définitive les privilèges fiscaux existants pour les holdings, les sociétés nationales et mixtes au plus tard en 2020. Cela permettrait enfin aux pays en développement de pouvoir disposer des fonds nécessaires aux projets de développement auxquels ils ont droit. Par conséquent, Helvetas soutient le référendum et recommande de rejeter la RIE III.
Informations:
Frédéric Baldini, responsable médias romands, Helvetas Genève, 021 804 58 10, 079 722 13 35
Geert van Dok, coordinateur communication politique de développement, Helvetas Zurich