Révision du droit successoral

Les parts d’héritage légales restent inchangées. Mais la part réservataire des descendants ne s’élève désormais plus qu’à la moitié de la part d’héritage légale, au lieu des 3/4 actuellement, tandis que les parents perdent totalement leur part réservataire avec la révision. La réserve du conjoint survivant reste inchangée.

Grâce à ces adaptations, il est désormais possible d’accorder, si souhaité, un legs bien plus important qu’auparavant aux organisations d’utilité publique comme Helvetas, par exemple.

Désormais, les époux et les partenaires enregistrés ont le droit (sous certaines conditions) d’exclure leur conjoint ou partenaire de la succession durant une procédure de divorce ou de dissolution et de le priver de sa réserve héréditaire. Cela doit toutefois faire l’objet d’un pacte successoral ou d’un testament. Sinon, le droit successoral légal entre époux ou partenaires enregistrés est maintenu jusqu’à l’entrée en vigueur du divorce ou de la dissolution du partenariat.

Si vous avez déjà rédigé un testament ou un pacte successoral, il serait judicieux de déterminer s’il y a lieu d’intervenir et d’adapter celui-ci aux nouvelles circonstances. Si vous prévoyez de rédiger un testament pour la première fois, nous vous prions, compte tenu de la plus grande marge de manœuvre dont vous disposez maintenant, de réfléchir à la possibilité d’inclure parmi les bénéficiaires une organisation d’utilité publique comme Helvetas ou de prévoir un legs plus important pour une telle organisation.

Encore une remarque importante : n’oubliez pas qu’avec la révision du droit successoral, il existe désormais une interdiction générale de faire des donations après la conclusion d’un pacte successoral si lesdites donations sont en contradiction avec celui-ci. Si vous souhaitez continuer à faire des donations, il est prudent de déclarer explicitement dans le pacte successoral que celles-ci sont autorisées.

N’hésitez pas à prendre contact avec Marion Petrocchi, interlocutrice Suisse romande pour les questions liées aux legs. Elle organisera pour vous un conseil juridique gratuit d’une heure avec notre partenaire l'étude d'avocats Eigenmann Associés à Lausanne. Vos questions seront traitées de manière confidentielle, sans engagementde votre part.